Assistant ADAT
Version accessible
Avez-vous obtenu un avis favorable d'un CPP (Comité de Protection des Personnes) ?
Def.10 / Vous devez :
- obtenir un avis motivé avant la mise en place d’une recherche impliquant la personne humaine. Le CPP vérifie que votre recherche est appropriée, que l’appréciation du rapport avantages / risques est acceptable, que la protection des participants est garantie (information préalable, délai de réflexion …),
- solliciter le CPP lorsque votre projet de recherche concerne des soins courants ou un recueil d’échantillons biologiques. Vous devez également le solliciter lorsque le consentement initialement formulé pour l’utilisation de composants humains à des fins scientifiques est remis en cause du fait d’un changement substantiel de finalité.
Dans tous les cas, vous devez obtenir au préalable un numéro d’enregistrement de la recherche sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : https://ictaxercb.ansm.sante.fr/Public/index.php
Références : article L 1121-1, article L 1123-7, article L 1243-3 du code de la santé publique.