Assistant ADAT
Version accessible
Avez-vous effectué une demande auprès du comité du Secret Statistique ?
Def.4 / Comité du Secret Statistique : Le comité veille au respect des règles du secret statistique.
Il est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques, et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d’établissement des statistiques.